Réponse à la Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision rendue le 7 février 2019 (ICC-01/04-01/06-3440-Conf)

ICC-01/04-01/06-3442

18 février 2019 | Bureau du conseil public pour les victimes | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

Documents Connexes

7 février 2019, Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et décider de l’admissibilité aux réparations des nouveaux demandeurs (1.04 Mo | 19 Pages)
ICC-01/04-01/06-3440 | Trial Chamber II