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​Documents publics​ et transcription

Observations of the Common Legal Representative of the Victims of the Attacks on the Registry’s First Report on Reparations
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-02/06-2621
Onzième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3491
Demande rectificative et complémentaire à la demande de reprise de l’action introduite par la victime a/0278/09 (ICC-01/04-01/07-3862-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3864-Red
Décision sur la requête du Fonds au profit des victimes du 8 octobre aux fins de déposer une réplique
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3489
Decision on the Request of the Trust Fund for Victims of 8 October to File a Reply
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3489-tENG
Demande d’autorisation de réplique aux observations des représentants légaux du groupede victimes V01 (ICC-01/04-01/06-3485-Conf-Exp) conformément à la norme 24-5 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3488
Observations du BCPV sur la Requête d’approbation des résultats de l’invitation à soumissionner concernant les réparations collectives basées sur les services apportés aux victimes déposée par le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3484
Observations des Représentants légaux des victimes du groupe V02 que la requête ICC-01/04-01/06-3480-Conf + Anx du Fonds au profit des victims en date du 21 septembre 2020
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3486
Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes ICC-01/04-01/07-3861-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3863
Registry's First Report on Reparations
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-02/06-2602
Information additionnelle concernant la « Requête d’approbation des résultats del’invitation à soumissionner concernant les réparations collectives basées sur les services apportés aux victimes » (ICC-01/04-01/06-3480-Conf)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3483
Decision on the Defence request seeking clarifications and/or further guidance following the ‘First Decision on Reparations Process’ and Request seeking an extension of time to submit observations on the Registry 30 September Report
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-2601
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de précisions et/ou d’instructions supplémentaires à la suite de la Première Décision relative au processus de réparation et à la requête aux fins de prorogation du délai de dépôt des observations rel
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-2601-tFRA
Demande de reprise de l’action introduite par les victimes a/0278/09 et a/0397/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3862-Red
Order Setting the Deadline for the Filing of Observations on the Request of the Trust Fund for Victims of 21 September 2020
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3482-tENG
Ordonnance fixant le délai pour le dépôt d’observations sur la requête du Fonds au profit des victimes du 21 septembre 2020
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3482
Joint Response of the Common Legal Representatives of Victims to the “Defence request seeking clarifications and/or further guidance following the ‘First Decision on Reparations Process’ and Request seeking an extension of time to submit observations
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-02/06-2600
Decision on the TFV Request for Amendment of the Screening Process
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance VIII
  • ICC-01/12-01/15-374
Information concernant les demandes a/30103/20, a/30314/19 et a/30077/20 conformément à la Décision du 11 septembre 2020 (ICC-01/04-01/06-3479-Conf)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3481
Requête d’approbation des résultats de l’invitation à soumissionner concernant les réparations collectives basées sur les services apportés aux victimes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3480
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