Observations du BCPV sur la Requête d’approbation des résultats de l’invitation à soumissionner concernant les réparations collectives basées sur les services apportés aux victimes déposée par le Fonds au profit des victimes

ICC-01/04-01/06-3484

02 octobre 2020 | Bureau du conseil public pour les victimes | Observations

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

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13 avril 2021, Order on the reclassification of documents (224.34 Ko | 5 Pages)
ICC-01/04-01/06-3511 | Trial Chamber II

30 septembre 2020, Information additionnelle concernant la « Requête d’approbation des résultats del’invitation à soumissionner concernant les réparations collectives basées sur les services apportés aux victimes » (ICC-01/04-01/06-3480-Conf) (233.39 Ko | 6 Pages)
ICC-01/04-01/06-3483 | Trust Fund for Victims