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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Observations sur le Projet de mise en œuvre des réparations déposé par le Fonds au profit des victimes le 3 novembre 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3193
Soumission du Représentant légal relative aux expurgations pratiquées sur les demandes en réparation déposées par les victimes qui ne se sont pas encore fait connaître de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3643
Defence Request for Extension of Time
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3641
Prosecution’s observations on the Trust Fund for Victims’ Filing on Reparations and Draft Implementation Plan
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-3186
Observations de la Ligue pour la Paix, les Droits de l'Homme et la Justice (LIPADHOJ) sur le projet de plan mise en œuvre déposé par le Fonds au profit des victimes en date du 3 novembre 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/06-3187
Seconde transmission de demandes en réparation à la Défense
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3622
Troisième transmission de demandes en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3621
Transmission de demandes en réparation à la Défense
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3619
Transmission du Rapport concernant la Seconde Transmission des Demandes en Réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3618
ICC-01/04-02/12-T-6-FRA ET WT 23-11-2015 1-40 SZ T
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-T-6-FRA
ICC-01/04-02/12-T-6-ENG ET WT 23-11-2015 1-39 SZ T
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-T-6-ENG
Prosecution’s request for extension of time to file observations on the Trust Fund for Victims’ Reparations and Draft Implementation Plan
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-3180
Request for an extension of time to respond to the submission filed by the Trust Fund for Victims on 3 November 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3178-tENG
Réplique de l’Equipe de Mathieu Ngudjolo Chui à « « Prosecution’s response to Mathieu Ngudjolo Chui’s request for compensation » (ICC-01/04-02/12-292) du 18 septembre 2015.
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réplique
  • Défense : Ngudjolo
  • ICC-01/04-02/12-298
Prosecution’s Response to Mathieu Ngudjolo Chui’s request for compensation hearing
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-02/12-297
Requête de la Défense sollicitant la tenue d'une audience et d'un ordre assurant la présence physique de Monsieur Mathieu Ngudjolo Chui en application de l’article 67(1) (d) et (h) du Statut et de la règle 174(2) du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense : Ngudjolo
  • ICC-01/04-02/12-295
Observations of the Registry on the “Requête du Représentant légal sollicitant de la Chambre d’enjoindre à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins” (ICC-01/04-01/07-3585-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3601-tENG
Observations du Greffe sur la Requête du Représentant légal commun des victims sollicitant l'assistance de l'Unité d'aide aux victimes et aux témoins (ICC-01/04-01/07-3585-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3601
Prosecution’s response to Mathieu Ngudjolo Chui’s request for compensation
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-02/12-292
Requête en indemnisation sur pied de l’article 85 (1) et (3) du Statut de Rome
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense : Ngudjolo
  • ICC-01/04-02/12-290
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