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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Prosecution's Response to the 'Victim and Witnesses Unit report on practices used to prepare and familiarise witnesses for giving testimony at trial' dated 31 December 2008, and Request for Clarification
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1590
Proposition de tableau type pour la présentation des éléments de preuve sur lesquels l'Accusation entend se fonder au procès
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-813
Observation des demandeurs a/0149/07 et a/0162/07
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1594
Requête de l'Accusation aux fins d'expurger les déclarations du témoin à charge W-323 et du témoin à décharge W-312
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-812
REPONSES AUX ORDRES DE LA CHAMBRE DANS SA DECISION ICC-01/04-01/06-1556
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1587
Pas de titre
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1588
Prosecution’s Provision of the Anticipated Order of Testimony for Prosecution Witnesses and Request for Adjustment
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1586
Information soumise par le BCPV de son intention de faire des déclarations au début du procès en tant que représentant légal des victimes a/0047/06 à a/0052/06, a/0078/06 et a/0149/08
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-1580
Observations de la Défense sur la « Requête de la Défense aux fins de cessation des poursuites » datée du 2 juin 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1581
Observations de la Défense relatives à l’Ordonnance de la Chambre de première instance du 17 décembre 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1583
Defence Observations on the Trial Chamber’s Order of 17 December 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1583-tENG
Prosecution’s application for protective measures for information relevant to trial witness DRC-OTP- WWWW-0010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1579
Rapport de l’Accusation sur les documents ou renseignements obtenus en vertu d’accords de confidentialité conclus sur la base de l’article 54(3)(e) suite à « l’Ordonnance enjoignant aux participants et au Greffe de déposer des documents complémentaires»
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-811
Victims and Witnesses Unit report on practices used to prepare and familiarise witnesses for giving testimony at trial
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1578
Réponse du BCPV, représentant légal des victimes a/0047/06 à a/0052/06, a/0078/06 eta/0149/08, à la « Requête de la Défense aux fins d'autorisation d'interjeter appel de la "Décision on thé applications by victims to participate in the proceedings" du
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-1577
Demande conjointe des représentants légaux des victimes quant au report de certaines échéances fixées par la décision du 15 décembre 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1576
Observations sur la requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la ‘‘Decision on the applications by victims to participate in the procedure’’ du 16 décembre 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1575
Requête de l'Accusation aux fins d'expurger les déclarations et note d'enquêteur des témoins W-001, W-155, W-172, W-176, W-281 et W-284
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-809
Prosecution's Submission of a Public Redacted Version of its 19 December 2008 "Prosecution's Request for Non-Disclosure of Information in the Statements of Fifteen Individuals providing Tu Quoque Information"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1574
Prosecution’s Provision of the Amended Document Containing the Charges
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1573
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