Observations du BCPV en tant que représentant légal des demandeurs a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 sur la "Requête de la Défense aux fins de divulgation des demandes de participation ou de réparation présentées en qualité de victimes, par le

ICC-01/04-01/06-1509

28 novembre 2008 | Bureau du conseil public pour les victimes | Observations

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (639.87 Ko | 13 Pages)


Documents Connexes

4 Décembre 2008, Réponse de la Défense aux « Observations du BCPV en tant que Représentant légal des demandeurs a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 sur la « Requête de la Défense aux fins de divulgation des demandes de participation ou de réparation présentées (515.12 Ko | 6 Pages)
ICC-01/04-01/06-1538 | Défense