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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Prosecution’s Submission further to the Trial Chamber’s ‘Order on the prosecution’s applications to vary protective measures under Regulation 42’
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2083
Réponse de l’Accusation à la requête de la Défense en illégalité de la détention et en suspension de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1381-tFRA
Prosecution's Observations regarding Witness 113
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1382
Prosecution’s Application to add to the List of Incriminating Evidence the transcript and translation for video DRC-OTP-1042-0006 and to rely upon the video’s new material pursuant to Regulation 35
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1386
Defence Proposals to Remedy Deficiencies in the Notice to the Accused
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1377
Prosecution’s order of witnesses it intends to call at trial
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Information
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1378
Requête de l’Accusation aux fins d’expurger certaines informations de la déclaration du témoin P-292 conformément à la « Décision sur la protection de 21 témoins relevant de l’article 67 2 du Statut et/ou de la règle 77 du Règlement de procédure et de pr
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1379
Désignation provisoire de Me Fidel Luvengika comme représentant légal commun du groupe principal de victimes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1380
Observations de la Défense relatives aux « Preliminary and Final Decisions on the group of potential court witnesses »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2076
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo relatives au Tableau des éléments à charge élaboré par le Procureur (ICC-01/04-01/07-1174)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1375
Observations consolidées de la Défense de Mathieu Ngudjolo relatives aux requêtes du Procureur référencées sous les numéros ICC-01/04-01/07-1356 et ICC-01/04-01/07-1358
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1376
Application for the Variation of an Order regarding Witness 219
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1372
Requête sollicitant le maintien de versions expurgées d'éléments de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1363
Requête de l'Accusation sur la base de la norme 35 du Règlement aux fins de communication à la Défense d’éléments de preuve, d’expurgations ou de levée d’expurgations dans des éléments de preuve et aux fins de modification de la liste des éléments à char
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1370
Observations du Bureau du conseil public pour les victimes sur la norme 42 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2075
Confirmation de la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour représenter les intérêts des demandeurs a/0165/09,a/0168/09,a/0206/09,a/0251/09,a/0280/09,a/0282/09,a/0283/09,a/0286/09,a/0290/09 et a/0359/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1367
Enregistrement de nouveaux mandats de représentation légale émanant des demandeurs a/0275/09 et a/0277/09 reçus par le Greffe
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1365
Prosecution’s Application for Leave to Appeal the “Decision giving notice  to the parties and participants that the legal characterisation of the facts  may be subject to change n accordance with Regulation 55(2)  of the Regulations of the Court”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2074
Amendement à la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour représenter les demandeurs a/0148/08, a/0520/08, a/0523/08, a/0524/08, a/0112/09, a/0114/09, a/0117/09, a/0120/09, a/0158/09, a/0163/09, a/0164/09, a/0167/09, a/
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1366
Requête de la Défense sollicitant l’autorisation d'interjeter appel de la « Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of thefacts may be subject to change in accordance with Regulation 55(2) of the Regulatio
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2073
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