ICC-01/04-01/07-1317
17 juillet 2009 | Défense | Observations
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
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14 juillet 2009, Mémoire de l’Accusation, en application de la norme 35, aux fins de divulgation d’éléments à charge ou relevant de la règle 77, de modification de la liste des éléments à charge et de la liste des témoins à charge
(267.05 Ko | 14 Pages)
ICC-01/04-01/07-1305
| Bureau du Procureur