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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Observations des victimes sur la valeur monétaire des préjudices allégués?(Ordonnances ICC-01/04-01/07-3702 et ICC-01/04-01/07-3705)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3713
Troisième Notification de non-divulgation
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Avis
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-173
Requête urgente du Représentant légal des victimes aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour ses observations sur la valeur monétaire des préjudices allégués
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3710
Demande de prorogation de délai en vue du dépôt d’observations sur la valeur ?monétaire des préjudices allégués?(Ordonnances ICC-01/04-01/07-3702 et ICC-01/04-01/07-3705)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3707
Deuxième notification de non-divulgation
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Avis
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-166
Demande de divulgation des versions expurgées des demandes de participation et informations supplémentaires transmises à la Défense par le Greffe??
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-157
Notification de non-communication
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Avis
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-148
Response of the Legal Representatives of Victims to the “Prosecution’s request for introduction of previously recorded testimony pursuant to rule 68(2)(b) of the?Rules''
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-508
Observations des victimes tendant à la fixation d’une peine exemplaire pour crimes de guerre
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-135
Addendum à la « Requête relative à la reprise des actions introduites devant la Cour par des victimes décédées ICC-01/05-01/08-3256 »
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3409
Requête des victimes autorisées tendant à obtenir un droit aux observations écrites et orales au cours du procès en vertu de l’Article 68(3) du Statut et de la Règle 91(2) du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-132
Version publique expurgée des soumissions de la Représentante légale des victimes sur la peine
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3371-Red
Observations consolidées du groupe de victimes V01 sur les documents « First submission of victim dossiers » et « Additionnal Programme Information Filing » déposés par le Fonds au profit des victimes respectivement les 31 mai et 1er Juin.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3213
?Observations de l’équipe V02 sur les écritures ICC-01/04-01/06-3208 et ICC-01/04-01/06-3209 du Fonds au profit des victimes?
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3214
Victims’ Views and Concerns on the Issue of Reparation or Assistance in Lieu of Reparation Pursuant to the Trial Chamber Decision of 5 April 2016 on the Defence Motions on ‘No Case to Answer’
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-2035
Request for leave to reply to the "Defence Response to the Observations on the Organisation of the Legal Representation of Victims"
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-466
Observations on the organisation of victims’ legal representation
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-455
Transmission du « Rapport d’expertise sur l’évaluation de l’état psychique des enfants victimes de l’attaque de Bogoro du 24 février 2003 »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3692-Red2
Corrected Version of Submissions on Items Defined for the Status Conference on ?23 May 2016
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-433-Corr
Corrected Version of Request for a determination concerning legal aid
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-434-Corr
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