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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Communication du Représentant légal relative à la situation de certaines victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Communiqué
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3609
Observations de l’équipe V02 de représentants légaux de victimes dans l’affaire ICC-01/04/01/06, suite à l’ordonnance ICC-01/04/02/06-806 du 1er septembre 2015
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-02/06-848
Réplique de la Représentante légale des victimes aux « Soumissions supplémentaires de la Défense concernant la ‘Requête relative à la reprise des actions introduites devant la Cour par les victimes décédées’ »
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3300
Reply of the Legal Representative of Victims to the “Defence Further Submissions on the ‘Requête relative à la reprise des actions introduites devant la Cour par des victimes décédées’”
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3300-tENG
Version publique expurgée de la "Requête du Représentant légal sollicitant de la Chambre d’enjoindre à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’assister celui-ci pour l’identification d’enfants traumatisés en vue de permettre le recueil de leurs dema
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3585-Red
Common Legal Representative for Victims’ Reply to the Sang Defence Response to Ruto Defence Application for Extension of Time Limit to Submit a ‘no case to answer’ Motion
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-1967
Common Legal Representative for Victims’ Reply to the Ruto Defence Application for Extension of Time Limit to Submit a ‘no case to answer’ Motion
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-1966
Demande de réplique au document de la Défense intitulé « Defence Consolidated Response to the Legal Representative of Victims and the Registry’s Requests for an extension of time limit” (ICC-01/04-01/07- 3591)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3592
Request for an extension of the time limit for filing and transmitting applications for reparations set by Decision ICC-01/04-01/07-3546
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3586-tENG
Demande en prorogation du délai fixé par la décision ICC-01/04-01/07-3546 pour le dépôt et la transmission des demandes en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3586
Réponse de la Représentante légale des victimes à la « Defence Request on clarification of the Decision on the timetable and on the sentencing procedure » (ICC-01/05-01/08-3285)
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3287
Réplique de la Représentante légale des victimes à la « Réponse de la Défense concernant la Requête relative à la reprise des actions introduites devant la Cour par les victimes décédées » (ICC-01/05-01/08-3263-Conf)
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3270
Public Redacted Version of “Information related to the death of victims a/00579/13 and a/00712/13 and application for resumption of action submitted by a family member of victim a/00579/13”
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Information
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-02/06-704-Red
Requête relative à la reprise des actions introduites devant la Cour par des victimes décédées
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3256
Réponse consolidée des victimes aux observations déposées par la Défense, les participants et les organisations invitées à déposer leurs observations sur les principes et la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3565
Réponse de la Représentante légale des victimes à « Prosecution’s Third Further Request for Disclosure of Evidence in a Related Article 70 Proceeding », ICC-01/05-01/08-3250-Conf
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3252
Observations des victimes sur les principes et la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3555
Victims’ response to the Amicus Curiae Observations of the Africa Centre for Open Governance
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-02/11-1026
Corrected version of Victims’ submissions on the Prosecutor’s appeal against the ‘Decision on Prosecution's application for a finding of non-compliance under Article 87(7) of the Statute’
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-02/11-1019-Corr
Victims’ submissions on the Prosecutor’s appeal against the ‘Decision on Prosecution's application for a finding of non-compliance under Article 87(7) of the Statute’
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-02/11-1019
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