ICC-01/04-01/07-3586-tENG
07 septembre 2015 | Représentants légaux des victimes | Requête
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
Documents Connexes
8 mai 2015, Décision sur la demande de clarification concernant la mise en œuvre de la Règle 94 du Règlement de procédure et de preuve et étapes ultérieures de la procédure
(448.07 Ko | 10 Pages)
ICC-01/04-01/07-3546
| Trial Chamber II