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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Defence Objections to the Prosecution's Urgent Application to Be Permitted to Present as Incriminating Evidence Transcripts and Translations of Videos and Video DRC-OTP-1042-0006 pursuant to Regulation 35 and Request for Redactions (ICC-01/04-01/07-1260)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1284
Document in Support of Appeal of the Defence for Germain Katanga against the Decision of the Trial Chamber 'Motifs de la décision orale relative à l'exception d'irrecevabilité de l'affaire'
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1279
Mémoire d’appel présenté par la Défense de Germain Katanga contre la décision de la Chambre d’appel intitulée « Motifs de la décision orale relative à l’exception d’irrecevabilité de l’affaire »
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1279-tFRA
Mémoire d’appel présenté par la Défense de Germain Katanga contre la décision de la Chambre de première instance intitulée « Motifs de la décision orale relative à l’exception d’irrecevabilité de l’affaire »
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1279-tFRA-Corr
Version expurgée de la « Requête de la Défense sollicitant l’autorisationd'interjeter appel de la “Decision on the request by victims a/ 0225/06, a/0229/06 and a/0270/07 to express their views and concerns in person and to present evidence during the
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2092
Public Redacted Version of the Defence motion for a declaration on unlawful detention and stay of proceedings (ICC-01/07-01/04-1258-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Motion
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1263
Appeal of the Defence for Germain Katanga against the Decision of the Trial Chamber ‘Motifs de la décision orale relative à l’exception d’irrecevabilité de l’affaire’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1234
Réponse de la Défense à la « Demande conjointe des représentants légaux desvictimes aux fins de mise en oeuvre de la procédure en vertu de la norme 55 du Règlement de la Cour » datée du 22 mai 2009 et à la « Prosecution’s Response to the Legal Repres
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1975
Defence Observations on the Interpretation of Regulation 42 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1221
Defence Response to the ‘Joint Application of the Legal Representatives of the Victims for the Implementation of the Procedure under Regulation 55 of the Regulations of the Court’ of 22 May 2009 and to the ‘Prosecution’s Response to the Legal
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1975-tENG
Observations de la Défense en réponse à celles de l’Accusation et des Représentants légaux des victimes relativement à la détention préventive de Monsieur Mathieu Ngudjolo Chui (Règle 118(2) du RPP)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1219
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur l'interprétation de la norme 42 du Règlement de la Cour (norme 28 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1218
Urgent Defence Application for Extension of Page Limit
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1220
Réponse de la Défense à la « Demande d’audition du témoin DRC-OTP-WWWW-0031 », déposée le 16 juin 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1973-Red
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s application for protective measures for five documents », déposée le 4 juin 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1971
Observations de la Défense sur les 7 demandes de participation à la procédure transmises le 12 mai 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1969
Defence Response to the Prosecution’s “Requête de l'Accusation aux fins de mesures de protection et aux fins d'expurgation d'informations dans des éléments de preuve relevant de la règle 77 (Témoins P-132, P-249 et P-287))»
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1210
Defence Request regarding Anonymous Witness 353
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1201
Observations de la Défense sur les principes applicables aux interrogatoires menés par les représentants légaux des victimes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1899
Questions soumises par la Défense aux experts sur la question des noms en République démocratique du Congo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1892
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