Mémoire d’appel présenté par la Défense de Germain Katanga contre la décision de la Chambre de première instance intitulée « Motifs de la décision orale relative à l’exception d’irrecevabilité de l’affaire »

ICC-01/04-01/07-1279-tFRA-Corr

08 July 2009 | Defence | Submission

Affaire: The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la Trial phase

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7 juillet 2009, Mémoire d’appel présenté par la Défense de Germain Katanga contre la décision de la Chambre d’appel intitulée « Motifs de la décision orale relative à l’exception d’irrecevabilité de l’affaire » (965.78 Ko | 33 Pages)
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