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​Documents publics​ et transcription

Defence appeal against the “Decision on Prosecutor’s Application for Witness Summonses and resulting Request for State Party Cooperation”
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/09-01/11-1345
Ruto Defence application to join the Urgent Sang Defence Application for an Extension of the Page Limit for the Defence’s Appeal against the “Decision on Prosecutor’s Application for Witness Summonses and resulting Request for State Party Cooperation"
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/09-01/11-1322
Defence response to the Order in relation to the filing of confidential documents
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1769
Réplique de la Défense aux observations du représentant légal de victimes au document à l'appui de l'Acte d'Appel de la Défense du 5 September 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1717
Document à l'appui de l'Acte d'Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 30 Août 2011 intitulée "Summary of the Decision on the "Demande de mise en liberté provisoire de M.Jean-Pierre Bemba Gombo afin d'accompl
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1702
Acte d'Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 30 Août 2011 intitulée "Summary of the Decision on the "Demande de mise en liberté provisoire de M.Jean-Pierre Bemba Gombo afin d'accomplir ses devoirs civiques e
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1690
Defence appeal against Trial Chamber III's decision of 30 August 2011 entitled “Summary of the Decision on the ‘Demande de mise en liberté provisoire de M. Jean-Pierre Bemba Gombo afin d'accomplir ses devoirs civiques en République Démocratique du Congo’
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1690-tENG
Document in Support of Appeal of the Defence for Germain Katanga against the Decision of the Trial Chamber 'Motifs de la décision orale relative à l'exception d'irrecevabilité de l'affaire'
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1279
Mémoire d’appel présenté par la Défense de Germain Katanga contre la décision de la Chambre de première instance intitulée « Motifs de la décision orale relative à l’exception d’irrecevabilité de l’affaire »
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1279-tFRA-Corr
Mémoire d’appel présenté par la Défense de Germain Katanga contre la décision de la Chambre d’appel intitulée « Motifs de la décision orale relative à l’exception d’irrecevabilité de l’affaire »
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1279-tFRA
Appeal of the Defence for Germain Katanga against the Decision of the Trial Chamber ‘Motifs de la décision orale relative à l’exception d’irrecevabilité de l’affaire’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1234
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