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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Prosecution’s response to the Defence « Demande de prorogation des délais fixés par la Chambre préliminaire le 17 décembre 2013 afin de permettre à la défense dedéposer des observations écrites sur la preuve du Procureur »
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-613
Version publique expurgée de la demande aux fins de voir reclassifiés certains documents et pièces déposés récemment par le Procureur dans le cadre de la procédure de confirmation des charges
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-608-Red
Decision on the "Prosecution's provision of 56 documents collected under article 54(3)(e)"
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/04-02/06-247
Decision shortening the time limit for the Prosecutor's response to the "Defence request for disclosure" dated 5 February 2014
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/05-01/13-155
Decision on Mr Al-Senussi's request to file further submissions and related issues
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/11-01/11-508
Prosecution’s communication of the disclosure of evidence
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-02/06-249
Response to the Defence’s « Demande de prorogation des délais fixés par la Chambre préliminaire le 17 décembre 2013 afin de permettre à la défense de déposer des observations écrites sur la preuve du Procureur »
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-610
Response to the Defence’s « Demande afin que soit organisée la continuation de l’audience orale de confirmation des charges »
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-609
Decision on a Defence request for a status conference
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-604
Prosecution’s response to the Defence « Demande afin que soit organisée la continuation de l’audience orale de confirmation des charges »
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-606
Requête aux fins de transfèrement de M. Aimé Kilolo Musamba devant le juge dʹinstruction de la Cour de district de La Haye (Article 44‑3 de lʹAccord de siège)
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/13-151
Requête aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé en vue du dépôt par la défense d’observations écrites sur la preuve du Procureur (Norme 37(1))
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-607
Defence request for disclosure
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/13-150
Decision on Schedule for the Confirmation of Charges Hearing
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/04-02/06-245
Demande de prorogation des délais fixés par la Chambre préliminaire le 17 décembre 2013 afin de permettre à la défense de déposer des observations écrites sur la preuve du Procureur
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-603
Requête d’autorisation d’appel de la décision publique ICC-01/05-52-Red2 03-02-2014 du 3 février 2014 sur la requête du Procureur d’obtenir des éléments de preuve sous le régime de l’art. 70
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/13-149
Version publique expurgée de la requête afin que soit ordonnée une expertise portant sur les pièces vidéographiques suivantes : CIV-OTP-0002-1059, CIV-OTP0002-1060, CIV-OTP-0002-1061, CIV-OTP-0002-1062, CIV-OTP-0003-0716, CIV-OTP-0003-0717, CIV-OTP-0003-
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-602-Red
Decision convening a status conference
Situation en République centrafricaine
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/05-61-Red
Decision convening a status conference
Situation en République centrafricaine
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/05-56-Red
Decision on the Prosecutor's "Request for judicial order to obtain evidence for investigation under Article 70"
Situation en République centrafricaine
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/05-52-Red2
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