Decision on the redaction and transmission to Trial Chamber III of Mr Mangenda's Defence "Requête à la Cour de ne pas exercer sa compétence, en application de l'art. 70.4(b) du Statut de Rome et de la règle 162.a, 'Demande en dessaisissement'" dated

ICC-01/05-01/13-190

14 février 2014 | Chambre préliminaire II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase