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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Décision relative à plusieurs questions concernant l’audience consacrée à la détermination de l’aptitude de Laurent Gbagbo à participer à la procédure engagée à son encontre
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-249-tFRA
Defence Request
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/11-01/11-209
Requête de la Défense aux fins de rejet des «Views and concerns of victims in relation to the “Order scheduling a hearing in relation to Mr. Gbagbo’s fitness to take part in the proceedings against him” and on the Defence’s request for postponement
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-248
Second report of the Registry on the status of the execution of the request for arrest and surrender of Abdullah Al-Senussi
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/11-01/11-208
Réponse de l’Accusation à la Demande de la Défense de report de l’audience (ICC-02/11-01/11-243)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-244
Views and concerns of victims in relation to the “Order scheduling a hearing in relation to Mr. Gbagbo’s fitness to take part in the proceedings against him” and on the Defence’s request for postponement
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-245
Vues et préoccupations des victimes concernant l’Ordonnance fixant une audience relative à la capacité de M. Gbagbo à prendre part aux procédures et la demande de la Défense de reporter de ladite audience
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-246
Demande de report de l’audience de « fitness hearing » prévue pour les 24 et 25 septembre 2012 (ICC-02/11-01/11-241)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-243
Ordonnance portant convocation d’une audience consacrée à la question de l’aptitude de Laurent Gbagbo à participer à la procédure engagée à son encontre
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Ordonnance
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-241-tFRA
Addendum to the “Request to Submit Observations Pursuant to Regulation 77(4) of the Regulations of the Court”
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour la Défense
  • ICC-01/11-01/11-206
Libyan Government’s provisional report pursuant to the Chamber’s Decision of 9 August 2012 & Request for leave to file further report by 28 September 2012
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Rapport
  • Représentants des États
  • ICC-01/11-01/11-205
Request to Submit Observations Pursuant to Regulation 77(4) of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour la Défense
  • ICC-01/11-01/11-204
Demande d'arrestation et de remise de Bosco Ntaganda adressée à la République démocratique du Congo
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-02/06-38
Corrigendum à la Demande d'arrestation et de remise de Bosco Ntaganda adressée à la République démocratique du Congo
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-02/06-38-Corr
Ordonnance aux fins de nouveau dépôt des Observations de la Défense sur les rapports médicaux préparés par les experts nommés par la Chambre et sur la procédure à suivre
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Ordonnance
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-238-tFRA
Demande d'arrestation et de remise de Sylvestre Mudacumura adressée à la République démocratique du Congo
Le Procureur c. Sylvestre Mudacumura
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/12-2
Observations du Greffier relatives à la « Requête en contestation de deux décisions de la Section d'appui des conseils relatives à l'aide judiciaire » déposée le 26 juillet 2012 par Maître Arthur Vercken
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-516
Corrigendum of Public Document ICC-02/11-01/11-228 - Observations on the legal principles applicable to the determination of a suspect’s fitness
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-228-Corr
Prosecution Response to the Defence request for application for leave to appeal the Single Judge's "Decision on the OPCV's 'Request for leave to submit observations and Request to access the Expert Reports' (ICC-02/11-01/11-211)"
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-231
Réponse du Représentant légal commun des victimes à la Requête de la Défense du 21 août 2012
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-230
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