Observations du Greffier relatives à la « Requête en contestation de deux décisions de la Section d'appui des conseils relatives à l'aide judiciaire » déposée le 26 juillet 2012 par Maître Arthur Vercken

ICC-01/04-01/10-516

24 August 2012 | Registrar | Observations

Affaire: The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la Pre-trial phase

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25 juillet 2012, Requête en contestation de deux décisions de la Section à l’appui des conseils relatives à l’aide judiciaire (597.7 Ko | 16 Pages)
ICC-01/04-01/10-515 | Défense