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Situation

Affaire

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Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Enregistrement de la désignation de Maître David Hooper par M. Germain Katanga comme son conseil et des déclarations relatives à cette désignation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-80
Decision of the Registrar on the applications for legal assistance paid by the Court filed by Mr Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-79-tENG
DEMANDE D'ARRESTATION ET DE REMISE DE MATHIEU NGUDJOLO CHUI ADRESSÉE À LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-265
DEMANDE ADRESSÉE À LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO EN VUE D'OBTENIR L'IDENTIFICATION, LA LOCALISATION, LE GEL ET LA SAISIE DES BIENS ET AVOIRS DE MATHIEU NGUDJOLO CHUI
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-266
Décision portant désignation de Maître Jean Pierre Fofé en qualité de conseil de permanence de Mr Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-75
Decision Appointing Mr Jean Pierre Fofé as Duty Counsel for Mr Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-75-tENG
Report of the Registry on the Additional Information Concerning the Languages Spoken, Written and Understood by Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-62-tENG
Rapport du Greffe relatif aux renseignements supplémentaires concernant les langues parlées, écrites et comprises par Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-62
Rapport relatif à la notification de documents enregistrés au dossier de l'affaire et au choix du conseil de la défense par Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-49
Requête aux fins de prorogation de délai pour le dépôt du rapport concernant des renseignements supplémentaires sur la détention et le transfert de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-46
Versement au dossier par le Greffier des procès verbaux de transmission à la République de l'Ouganda, à la République du Soudan et à la République Démocratique du Congo de la décision de mettre fin à la procédure engagée contre Raska Lukwiya
Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-02/04-01/05-257
Addendum to the Information to the Chamber on the execution of the Request for the arrest and surrender of Germain Katanga (ICC-01/04-01/07-40-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-44
Enregistrement de la prestation de serment de Maître Xavier-Jean Keita, conseil principal du Bureau du conseil public pour la défense
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-41
Information to the Chamber on the execution of the Request for the arrest and surrender of Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Information
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-40
Enregistrement de la désignation et de la déclaration d'acceptation de Maître Xavier-Jean Keïta en sa qualité de Conseil principal du Bureau du conseil public pour la défense comme conseil de permanence pour M. Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-39
Registration of a Letter from the Legal Representative Withdrawing his Request for Anonymity and of Other Documents Relating to the Legal Representation of the Applicants for the Purposes of Participation
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-380-tENG
Enregistrement d'un courrier du représentant légal retirant sa demande d'anonymat et d'autres documents relatifs à la représentation légale de demandeurs aux fins de participation
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-380
Submission by the Registrar of a communication informing the termination of the mandate of Maître Nganatouwna Goungaye Wanfiyo
Situation en République centrafricaine
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/05-8
Registrar’s Observations pursuant to Rule 20(1)(d) of the Rules of Procedure and Evidence concerning the “Request under Regulation 135(2) of the Regulations of the Registry and Regulation 83 of the Regulations of the Court for Review of the Registrar’
Situation au Darfour, Soudan
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-02/05-89-tENG
Observations du Greffier en application de la règle 20-1-d du Règlement de procédure et de preuve relatives au « Recours conformément à la norme 135 paragraphe 2 du Règlement du Greffe et en application de la norme 83 du Règlement de la Cour, à
Situation au Darfour, Soudan
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-02/05-89
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