Enregistrement de la désignation et de la déclaration d'acceptation de Maître Xavier-Jean Keïta en sa qualité de Conseil principal du Bureau du conseil public pour la défense comme conseil de permanence pour M. Germain Katanga

ICC-01/04-01/07-39

19 octobre 2007 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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