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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision art. 76 du Statut – peine
Ordonnance
Source du document
(-)
Chambre de première instance II
Affaire
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(-)
Le Procureur c. Germain Katanga
Situation
Situation en République démocratique du Congo
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Arrêts, décision et ordonnance
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Décision aux fins d'autorisation de comparution des victimes a/0381/09, a/0018/09,a/0191/08 et pan/0363/09 agissant au nom de a/0363/09
Le Procureur c. Germain Katanga
9 novembre 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2517
Fourth decision on two applications for victims’ participation in the proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
8 novembre 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2516-tENG
Quatrième décision relative à 2 demandes de participation de victimes à la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
8 novembre 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2516
Décision relative à la Requête du Bureau du Procureur aux fins de communication d'un élément de preuve relatif au témoin 219
Le Procureur c. Germain Katanga
19 octobre 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2400
Decision on the Prosecution Motion for leave to disclose and add the investigator's report concerning Witness P-268 to the List of Incriminating Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
28 septembre 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2325-Red
Decision on the "Prosecution's Application Concerning Disclosure by the Defence Pursuant to Rules 78 and 79(4) "
Le Procureur c. Germain Katanga
14 septembre 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2388
Décision relative à la requête de l’Accusation concernant la communication d’éléments par la Défense en application des règles 78 et 79-4
Le Procureur c. Germain Katanga
14 septembre 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2388-tFRA
Decision on the Prosecutor’s application for leave to appeal the Decision on the “Protocol on investigations in relation to witnesses benefiting from protective measures”
Le Procureur c. Germain Katanga
8 septembre 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2375-tENG
Décision relative à la Demande d'autorisation d'interjeter appel contre la Décision sur le « Protocole régissant les enquêtes concernant les témoins bénéficiant de mesures de protection » présentée par le Procureur
Le Procureur c. Germain Katanga
7 septembre 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2375
Decision inviting the Prosecutor and the Defence to submit their observations on a victim’s application for participation (Rule 89(1) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
6 septembre 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2367-tENG
Décision invitant le Procureur et la Défense à présenter leurs observations sur une demande de participation de victime (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
6 septembre 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2367
Decision on Prosecutor's request to allow the introduction into evidence of the prior recorded testimony of P-166 and P-219
Le Procureur c. Germain Katanga
3 septembre 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2362
Décision relative à la requête du Procureur aux fins d’admission des témoignages préalablement enregistrés de P-166 et P-219
Le Procureur c. Germain Katanga
3 septembre 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2362-tFRA
Décision sur la Requête de la Défense de Germain Katanga tendant à obtenir la communication de l'enregistrement d'un entretien avec le témoin P-219
Le Procureur c. Germain Katanga
30 août 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2309-Red
Decision on the Application by the Defence for Germain Katanga for Disclosure of the Audio Records of Interview of Witness P-219
Le Procureur c. Germain Katanga
30 août 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2309-Red-tENG
Decision on the application of the Prosecutor and of the Defence for the redaction of a portion of the recording of an interview with Witness P-219 to be disclosed to Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga
30 août 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2345-tENG
Décision sur la demande du Procureur et de la Défense tendant à l'expurgation d'une portion de l'enregistrement d'un entretien avec le témoin P-219 à destination de Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga
30 août 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2345
Rectificatif à la Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’admission du témoignage préalablement enregistré du témoin P-02 et des extraits d’enregistrements vidéo y afférents
Le Procureur c. Germain Katanga
27 août 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2289-Corr-Red-tFRA
Corrigendum to the Decision on the Prosecution Motion for admission of prior recorded testimony of Witness P-02 and accompanying video excerpts
Le Procureur c. Germain Katanga
27 août 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2289-Corr-Red
Redacted urgent order on the implementation of protective measures concerning Intermediary 143
Le Procureur c. Germain Katanga
16 juillet 2010
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-2287-Red-tENG
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