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Type de Décision

Source du document

Affaire

Situation

Arrêts, décision et ordonnance

Order on the Application by the Defence for Mathieu Ngudjolo requesting the Chamber to obtain the recording of a statement made by Mr Ntumba Luaba to Radio France Internationale
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3045-tENG
Ordonnance relative à la Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant de la Chambre l'obtention de la bande d'enregistrement d'une déclaration de Monsieur Ntumba Luaba à Radio France intemationale
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3045
Décision relative à la sécurité de trois témoins détenus ayant comparu devant la Cour (article 68 du Statut de Rome), et Ordonnance visant à obtenir la coopération et l’aide de la République démocratique du Congo aux fins d’assurer leur protection en
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3033-tFRA
Decision on the security situation of three detained witnesses in relation to their testimony before the Court (art. 68 of the Statute) and Order to request cooperation from the Democratic Republic of the Congo to provide assistance in ensuring their
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3033
Decision on the applications to resume action submitted by the family members of deceased Victims a/0025/08, a/0051/08, a/0197/08 and a/0311/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3018-tENG
Décision relative aux demandes de reprise d'instance formées par les proches des victimes décédées a/0025/08, a/0051/08, a/0197/08 et a/0311/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3018
Décision sur une requête en amicus curiae et sur la « requête tendant à obtenir présentations des témoins DRC-D02-P-0350, DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 aux autorités néerlandaises aux fins d'asile » (articles 68 et 93-7 du Statut)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3003
Decision on an Amicus Curiae application and on the “Requête tendant à obtenir présentations des témoins DRC-D02-P-0350, DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 aux autorités néerlandaises aux fins d'asile” (articles 68 and 93(7) of the Statute)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3003-tENG
Decision on Defence Request to Admit into Evidence Entirety of Document DRC-OTP-1017-0572
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2954
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de l’admission de l’intégralité du document DRC-OTP-1017-0572
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2954-tFRA
Order to provide further assurances regarding the security of DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 and DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2952
Ordre de fournir des assurances supplémentaires concernant la sécurité de DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2952-tFRA
Order convening a status conference (regulation 30 of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2868-tENG
Ordonnance convoquant une conférence de mise en état (norme 30 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2868
Version publique expurgée de « Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga visant à obtenir la coopération de la République démocratique du Congo en vue de la comparution de témoins détenus » (ICC-01/04-01/07-2640-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2640-Red3
Version publique expurgée de «Ordonnance relative à la mise en oeuvre de l'article 93-2 du Statut et des règles 191 et 74 du Règlement de procédure et de preuve au profit de témoins de la Défense de Germain Katanga» (ICC-01/04-01/07-2748-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2748-Red
Version publique expurgée de « Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga tendant à l'amendement de la décision sur sa requête visant à obtenir la coopération de la République démocratique du Congo en vue de la comparution de témo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2660-Red3
Décision relative à la divulgation de l'identité de victimes aux parties et invitant le Procureur et la Défense à présenter leurs observations sur les informations supplémentaires concernant certaines victimes décédées
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2827
Decision on the disclosure of the identity of victims to the parties and order to the Prosecutor and the Defence to submit additional observations in respect of certain deceased victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2827-tENG
Decision on the motion filed by the Queen’s University Belfast Human Rights Centre for leave to submit an amicus curiae brief on the definition of crimes of sexual slavery
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2823-tENG
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