Version publique expurgée de «Ordonnance relative à la mise en oeuvre de l'article 93-2 du Statut et des règles 191 et 74 du Règlement de procédure et de preuve au profit de témoins de la Défense de Germain Katanga» (ICC-01/04-01/07-2748-Conf)

ICC-01/04-01/07-2748-Red

03 mai 2011 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase