Décision portant dépôt d’une version publique expurgée de la Décision rendue à titre confidentiel le 17 septembre 2009 relative au recours introduit contre la décision du Greffier refusant l’inscription de M. Emmanuel Nacoulma sur la liste d’experts

ICC-RoR56-02/09-5-tFRA

05 novembre 2009 | Présidence | Décision

Affaire:
Situation:

Classé au cours de la Examen de la Présidence phase

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