Decision on the "Requête urgente portant recours contre la Décision du Greffier sur la radiation d'un conseil et sollicitant une suspension immédiate des effets de cette décision"

ICC-RoC72-01/11-4

09 septembre 2011 | Présidence | Décision

Affaire:
Situation:

Classé au cours de la Examen de la Présidence phase

Annexes

ICC-RoC72-01/11-4-Anx, Partly dissenting opinion to the 'Decision on the ''Requête urgente portant recours contre la Décision du Greffier sur la radiation d'un conseil et sollicitant une suspension immédiate des effets de cette décision"'
Anglais (298.52 Ko | 6 Pages)

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