Annexe au Rectificatif à l’Opinion individuelle et partiellement dissidente de la juge Fernández de Gurmendi sur la Décision relative à l’autorisation d’ouverture d’une enquête dans le cadre de la situation en République de Côte d’Ivoire rendue en

ICC-02/11-15-Corr-Anx1-tFRA

05 octobre 2011 | Chambre préliminaire III | Décision

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Préliminaire phase