Décision relative aux requêtes du Bureau du conseil public pour les victimes concernant la communication d’éléments de preuve par la Défense et l’inventaire des preuves

ICC-02/11-02/11-167-tFRA

24 septembre 2014 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Préliminaire phase