Décision relative à la demande de la Défense tendant à la modification du document de notification des charges afin que des faits préjudiciables en soient retirés.

ICC-02/11-02/11-150-tFRA

11 septembre 2014 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Préliminaire phase