Version Publique Expurgée du Rapport du Conseiller Juridique désigné en vertu de la règle 74 du Règlement de procédure et de preuve pour assister le témoin P-0046 ????

ICC-02/11-01/15-810-Red

21 février 2017 | Conseil de permanence | Rapport

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (703.55 Ko | 13 Pages)