Annex II to the Decision on the ‘Demande de clarification de la Défense concernant la marche à suivre pour engager une procédure en déni de justice du fait du silence opposé pendant huit mois à la requête de Laurent Gbagbo datée du 7 octobre 2019 vis

ICC-02/11-01/15-1360-AnxII

18 juin 2020 | Présidence | Décision

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Appel phase

Télécharger

Document: Anglais (127.01 Ko | 3 Pages)