Version publique expurgée de la « Requête afin que la Chambre d’appel se prononce au plus vite sur la demande de la Défense visant à ce que Laurent Gbagbo, acquitté, recouvre « l’intégralité de ses droits humains fondamentaux », déposée le 7 octob

ICC-02/11-01/15-1322-Red

02 April 2020 | Defence: Laurent Gbagbo | Motion

Affaire: The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé
Situation: Situation in the Republic of Côte d'Ivoire

Classé au cours de la Appeal phase

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Document: French (377.85 Ko | 12 Pages)


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7 octobre 2019, Version publique expurgée de la « Requête de la Défense afin d’obtenir que la Chambre d’appel restitue à Laurent Gbagbo, acquitté de toutes les charges portées contre lui, l’intégralité de ses droits humains fondamentaux. ». (523.49 Ko | 22 Pages)
ICC-02/11-01/15-1272-Red | Defence: Laurent Gbagbo