ICC-02/11-01/15-1278-Red
28 octobre 2019 | Bureau du conseil public pour les victimes | Réponse
Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire
Classé au cours de la Appel phase
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Document: Anglais (666.71 Ko | 21 Pages)
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7 octobre 2019, Version publique expurgée de la « Requête de la Défense afin d’obtenir que la Chambre d’appel restitue à Laurent Gbagbo, acquitté de toutes les charges portées contre lui, l’intégralité de ses droits humains fondamentaux. ».
(523.49 Ko | 22 Pages)
ICC-02/11-01/15-1272-Red
| Defence: Laurent Gbagbo
10 octobre 2019, Requête afin que le droit qu’a l’intéressé de recevoir en français le Jugement d’acquittement, l’acte d’appel et le mémoire d’appel du Procureur avant de répondre au mémoire d’appel du Procureur soit respecté.
(751.05 Ko | 19 Pages)
ICC-02/11-01/15-1273
| Defence: Laurent Gbagbo