Annex 9 to the Version publique expurgée, Observations des victimes sur la « Requête de la République de Côte d'Ivoire sur la recevabilité de l'affaire le Procureur c. Simone Gbagbo et demande de sursis à exécution en vertu des articles 17, 19 et 95 du S

ICC-02/11-01/12-40-Anx9-Red

10 avril 2014 | Bureau du conseil public pour les victimes | Observations

Affaire: Le Procureur c. Simone Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Préliminaire phase