Dépôt de documents complémentaires à l'appui de la Requête de la République de Côte d'Ivoire sur la recevabilité de l'affaire le Procureur c. Simone Gbagbo, et demande de sursis à l 'exécution en vertu des articles 17,19 et 95 du Statut de Rome

ICC-02/11-01/12-37-Red

25 février 2014 | Représentants des États | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Simone Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Préliminaire phase