Annex 17: Soumissions de la défense portant sur les conditions d'application des dispositions de l'article 58(1)(b), faites à l'invitation de la Chambre, dans le cadre du septième réexamen de la détention

ICC-02/11-01/11-707-Anx17

27 octobre 2014 | Défense | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Procès phase