Annex 23: Soumissions de la défense portant sur les conditions d'application des dispositions de l'article 58(1)(b), faites à l'invitation de la Chambre, dans le cadre du sixième réexamen de la détention

ICC-02/11-01/11-663-Anx23

27 June 2014 | Defence | Submission

Affaire: The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
Situation: Situation in the Republic of Côte d'Ivoire

Classé au cours de la Pre-trial phase