Decision on the "Requête afin que le « Document amendé de notification des charges » déposé par le Procureur le 13 janvier 2014 et les documents afférents soient déclarés irrecevables et écartés par la Chambre préliminaire."

ICC-02/11-01/11-595

27 January 2014 | Pre-Trial Chamber I | Decision

Affaire: The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
Situation: Situation in the Republic of Côte d'Ivoire

Classé au cours de la Pre-trial phase

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27 janvier 2014, Decision on the "Requête afin que le « Document amendé de notification des charges » déposé par le Procureur le 13 janvier 2014 et les documents afférents soient déclarés irrecevables et écartés par la Chambre préliminaire." (534.11 Ko | 12 Pages)
ICC-02/11-01/11-595 | Pre-Trial Chamber I