Requête afin que le « Document amendé de notification des charges » déposé par le Procureur le 13 janvier 2014 et les documents afférents soient déclarés irrecevables et écartés par la Chambre préliminaire.

ICC-02/11-01/11-593-Red

20 janvier 2014 | Défense | Requête

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Préliminaire phase