Annex 3: Communication par la défense de cinquante-deux annexes publiques, de deux annexes confidentielles et de dix-neuf annexes confidentielles ex parte, en vue de l’audience du 9 octobre 2013 portant sur le quatrième examen des conditions de

ICC-02/11-01/11-527-Anx3

07 October 2013 | Defence | Communication

Affaire: The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé
Situation: Situation in the Republic of Côte d'Ivoire

Classé au cours de la Pre-trial phase