Décision relative à la requête du Procureur aux fins de suppressions en vertu des règles 81-2 et 81-4 conformément au nouveau calendrier de communication et à la requête de l’Accusation aux fins de l’expurgation de transcription des déclarations d

ICC-02/11-01/11-465-tFRA

02 août 2013 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Préliminaire phase