Annex A: Observations de l’Accusation sur le réexamen de la détention provisoire de Laurent Gbagbo selon l’article 60(3) du Statut

ICC-02/11-01/11-445-AnxA

03 juillet 2013 | Bureau du Procureur | Observations

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Préliminaire phase