Demande de notification au Représentant légal commun des observations déposées par la Défense sur les questions abordées lors de l’audience de confirmation des charges

ICC-02/11-01/11-430

02 April 2013 | Office of Public Counsel for Victims | Request

Affaire: The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
Situation: Situation in the Republic of Côte d'Ivoire

Classé au cours de la Pre-trial phase

Documents Connexes

22 mars 2013, Decision on the "Requête de la défense du Président Gbagbo aux fins d'extension du nombre de pages fixé par la Chambre en vue du dépôt d'observations écrites portant sur les questions discutées au cours de l'audience de confirmation des charges" (329.07 Ko | 8 Pages)
ICC-02/11-01/11-425 | Pre-Trial Chamber I