Public redacted version- Decision on the ''Requête de l'Accusation aux fins de non divulgation de l'identié d'un témoin fournissant une information tombant potentiellement dans le champ de l'article 67-2 pour laquelle de l'information similaire a

ICC-02/11-01/11-348-Red

10 janvier 2013 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Préliminaire phase

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10 janvier 2013, Public redacted version- Decision on the ''Requête de l'Accusation aux fins de non divulgation de l'identié d'un témoin fournissant une information tombant potentiellement dans le champ de l'article 67-2 pour laquelle de l'information similaire a (255.93 Ko | 6 Pages)
ICC-02/11-01/11-348-Red | Pre-Trial Chamber I