Version publique expurgée - Décision relative à l’aptitude de Laurent Gbagbo à participer à la procédure devant la Cour

ICC-02/11-01/11-286-Red-tFRA

02 novembre 2012 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Préliminaire phase

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