Decision on the « Demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Juge unique portant sur la question de la participation des victimes à la procédure relative à l'état de santé du Président Gbagbo et à son aptitude à être jugé (ICC-02/11-0

ICC-02/11-01/11-265

11 October 2012 | Pre-Trial Chamber I | Decision

Affaire: The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
Situation: Situation in the Republic of Côte d'Ivoire

Classé au cours de la Pre-trial phase

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