ICC-02/11-01/11-218
17 août 2012 | Chambre préliminaire I | Décision
Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire
Classé au cours de la Préliminaire phase
Documents Connexes
16 août 2012, Decision on the Defence "Demande de prorogation du délai relatif au dépôt d'observations sur l'état de santé du Président Gbagbo, son aptitude à être jugé et sur la suite de la procédure"
(182.2 Ko | 5 Pages)
ICC-02/11-01/11-218
| Pre-Trial Chamber I
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