Décision relative aux questions liées à la procédure prévue à la règle 135 du Règlement de procédure et de preuve et portant report de l’audience de confirmation des charges

ICC-02/11-01/11-201-tFRA

02 octobre 2012 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Préliminaire phase