Observations de la République de Côte d'Ivoire sur la requête en incompétence de la Cour pénale internationale fondée sur les articles 12 (3), 19 (2), 21 (3), 55 et 59 du Statut de Rome présentée par la défense du Président Gbagbo

ICC-02/11-01/11-156

18 juin 2012 | Représentants des États | Observations

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Préliminaire phase