Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la décision de la Chambre de première instance IV en date du 12 septembre 2011 intitulée « Motifs de l’Ordonnance relative à la traduction de déclarations de témoins (ICC-02/05- 03/09-199) et instr

ICC-02/05-03/09-295-tFRA

21 février 2012 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus
Situation: Situation au Darfour, Soudan

Classé au cours de la Procès phase