Rapport sur les circonstances d'envoi du document de réponse du Représentant Légal des victimes à la demande d'autorisation du Procureur pour être autorisé à faire appel

ICC-02/05-02/09-260

26 mars 2010 | Représentants légaux des victimes | Rapport

Affaire: Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
Situation: Situation au Darfour, Soudan

Classé au cours de la Préliminaire phase

Documents Connexes

24 mars 2010, Decision requesting clarification on submission of Response by Legal Representative of Victims (153.91 Ko | 4 Pages)
ICC-02/05-02/09-259 | Pre-Trial Chamber I